Félicitations à tous les participants à la clôture du jour.

Voici un texte un peu technique :

La rédaction d'un certificat de décès est un acte médical très important du point de vue administratif et judiciaire.

En effet, ce certificat est nécessaire :

* pour que l'officier d'Etat civil délivre le permis d'inhumer,

* pour obtenir les autorisations nécessaires à diverses opérations funéraires (crémation, soins de conservation, transfert de corps),

* pour signaler que, dans un intérêt sanitaire, le corps doit être mis en bière immédiatement,

* pour s'opposer à l'inhumation immédiate ou à la crémation en cas de mort suspecte.

Le médecin qui remplit ce certificat est celui qui a constaté le décès. Le certificat de décès comporte une partie supérieure contenant des informations administratives et une partie inférieure anonyme et confidentielle comportant des informations médicales, à intérêt épidémiologique (INSERM).

Le médecin remet à la famille le certificat de décès rempli après avoir clos la partie inférieure. Le certificat est ensuite transmis à l'officier d'Etat civil. Le maire conserve la partie supérieure du certificat. La partie inférieure est transmise au médecin inspecteur de santé publique de la DDASS du lieu de résidence du décédé, qui le transmettra à l'INSERM. Par ailleurs, l'INSEE traite les données d'Etat civil non nominatives.

Le volet administratif comprend trois feuillets, dont deux autocopiants. Le premier est destiné à la mairie du lieu de la chambre funéraire, le second au gestionnaire de la chambre funéraire et le troisième est conservé par la mairie du lieu de décès.

Maladies à déclaration obligatoire

La liste des maladies à déclaration obligatoire a été modifiée pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des impératifs de santé publique (Code de Santé publique article L. 3113-1).

Ainsi, concernant la pathologie due au virus de l'immunodéficience humaine (VIH), les cas de séro-positivité simple doivent faire l'objet d'une déclaration et non plus les seuls cas de SIDA avéré.

Deux catégories de maladies sont reconnues ; les premières doivent faire l'objet d'une transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire en raison de nécessités liées à l'évaluation et à la conduite de la politique de santé publique. Ces données sont indirectement nominatives et seront fixées pour chaque maladie par arrêté après avis de la CNIL. La liste de ces maladies est énumérée à l'article D. 3113-6

La deuxième catégorie de maladies correspond à celles nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale et qui doivent être déclarées sans délai à l'autorité sanitaire, la transmission des données est dans ce cas, nominative. La liste de ces maladies est fixée par l'article D. 3113-7

S'agissant de la maladie du charbon, un imprimé spécial doit être utilisé conformément à l'arrêté du 5 octobre 2001.

La déclaration de ces maladies doit être effectuée selon une procédure conforme au respect du secret professionnel. A savoir que la déclaration précisant l'identité du déclarant doit être adressée à un médecin nommément désigné (médecin inspecteur de santé publique de l'administration de la DDASS, ou médecin désigné par arrêté préfectoral (articles R. 3113-2 et R. 3113-3).

Dans le cadre de la prévention ou du traitement des maladies, le secret professionnel peut-être levé au profit du destinataire du signalement ou en faveur d'autres professionnels dont l'intervention est nécessaire à la mise en oeuvre des mesures de protection individuelles et collectives (Code de la Santé publique article R. 3113-4).

Toutes les personnes en faveur desquels le secret a pu être levé, restent soumises au secret. (Code de la Santé publique article R. 3113-5).

Voila... C'est aussi ça, le genre de choses qu'on nous demande de connaître dans les pompes funèbres. Entre nous, on l'apelle souvent le "bleu". Devinez de quelle couleur il est ?